Nouveau régime d'union parentale au Québec : ce que vous devez savoir

À partir du 30 juin 2025, un nouveau régime légal appelé union parentale entrera en vigueur au Québec. Ce changement concerne les conjoints de fait qui ont un enfant ensemble, et vise à mieux protéger les familles en cas de séparation. Voici ce que cela signifie concrètement pour vous.

Qu’est-ce que l’union parentale?

L’union parentale s’applique automatiquement à tous les couples qui vivent ensemble et/ou se présentent publiquement comme un couple ET ont un enfant commun né ou adopté après le 30 juin 2025.

Les couples en union de fait qui ont déjà un enfant avant cette date pourront choisir de se placer sous ce régime, s’ils le souhaitent, mais le régime ne s'applique pas automatiquement à leur union.

Quels sont les effets juridiques?

Partage du patrimoine d'union parentale

En cas de séparation, la valeur accumulée de certains biens sera partagée également entre les conjoints, peu importe qui les a payés :

• la ou les résidences familiales,

• les meubles de ces résidences,

• les véhicules utilisés pour la famille.

Les conjoints peuvent aussi décider d’y ajouter d’autres biens.

Possibilité de retrait ou de renonciation

Vous ne voulez pas que certains biens soient partagés? Vous pouvez retirer des biens ou refuser entièrement ce régime, mais cela doit se faire chez un notaire, et après le début de l’union parentale.

Protection de la résidence familiale

En cas de rupture, le tribunal peut permettre au parent gardien de l’enfant de rester dans la résidence familiale pendant un certain temps.

De plus, aucun des conjoints ne peut vendre, louer ou hypothéquer la maison familiale ou ses meubles sans le consentement de l’autre.

Compensation pour inégalités

Si un des conjoints s’est appauvri en contribuant au bien-être de la famille (par exemple, en sacrifiant sa carrière pour élever les enfants), il pourra demander une prestation compensatoire au tribunal.

Succession et héritage

Si l’un des conjoints décède sans testament, l’autre pourra hériter, ce qui n’était pas toujours le cas auparavant pour les conjoints de fait.

Délai pour faire une réclamation

Si vous avez un conflit avec votre ex-conjoint concernant de l’argent, le délai légal de 3 ans pour intenter une poursuite commence seulement après la séparation, pas pendant la vie commune.

Et la pension alimentaire?

Attention : ce régime n’oblige pas les ex-conjoints à se verser une pension alimentaire après la séparation.

Par contre, comme toujours, les deux parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants. Une pension alimentaire pour enfant peut donc être exigée.

Pourquoi c’est important?

Ce nouveau régime vise à mieux protéger les familles qui ne sont pas mariées, en leur offrant un cadre légal clair et des droits similaires à ceux des couples mariés, notamment en cas de rupture.

Si vous êtes en couple de fait ou si vous devenez parent prochainement, il est important de connaître vos droits et de consulter un notaire ou avocat pour voir ce qui s’applique à votre situation. Il me fera plaisir de répondre à vos questions.